Vente d'un bien loué : attention au droit de préemption du locataire !

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Chronique

Le fait qu'un logement soit loué n'empêche pas son propriétaire de le vendre. Ce dernier devra toutefois respecter un formalisme strict.

Maître Frédéric Desson, notaire à Saint-Doulchard - membre du Groupe Monassier. (JL Vandevivere)

Publié le 1 avr. 2021 à 16:55Mis à jour le 1 avr. 2021 à 16:58

Vendre libre un bien immobilier à usage d'habitation donné en location nue nécessite de donner un « congé pour vendre » à son locataire dans un timing précis : six mois avant la fin du bail. Si ce bail a été prorogé tacitement depuis l'entrée dans les lieux par le locataire, vous devrez recalculer les différents renouvellements, qui s'effectuent de façon triennale pour les bailleurs personnes physiques et par période de six ans pour les bailleurs personnes morales (comme une SCI).

Réflexion fiscale

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