Argent & Placements Famille

Chronique

auteur

Rafaële Rivais

S’il souhaite rester dans la maison, donc bénéficier du droit viager au logement, le conjoint survivant doit le faire savoir à ses cohéritiers dans un délai d’un an. Et mieux vaut l’écrire noir sur blanc…

Publié aujourd’hui à 06h00, mis à jour à 06h00 Temps de Lecture 1 min.

Lorsqu’un époux décède, sa veuve, propriétaire en partie seulement du logement familial, peut craindre d’être mise à la porte si les cohéritiers veulent vendre. Pour lui permettre d’y rester, jusqu’à sa propre mort, la loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant, a institué un « droit viager au logement ». Ce droit, qui s’impute sur sa part de la succession, n’est pas automatique : la veuve doit « manifester la volonté » d’en bénéficier, dans un délai d’un an après le décès.

Las, la loi (transposée à l’article 765-1 du code civil) ne dit pas de quelle manière elle doit le faire, ce qui est source de contentieux, comme le rappelle l’affaire suivante.

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En 2012, soit deux ans après le décès de son mari, Christiane X, seconde épouse de celui-ci, est assignée par son beau-fils. Il demande qu’elle soit condamnée à quitter la maison familiale, qu’elle détient pour moitié, mais qu’il veut vendre, afin de récupérer des liquidités. Il affirme qu’elle n’a pas, dans le délai légal, manifesté sa volonté de bénéficier de son droit viager.

Un maintien dans les lieux « équivoque »

Mme X répond qu’en demeurant dans cette maison, elle a formulé une demande « tacite » de bénéficier de ce droit. Une cour d’appel lui donne raison, mais le fils se pourvoit en cassation. Son avocat, Me Jean de Salve de Bruneton, soutient que « le seul maintien dans les lieux ne caractérise pas la manifestation de volonté », parce qu’il est « équivoque ». Il peut en effet signifier que la veuve a opté pour le « droit temporaire au logement », lui aussi créé par la loi de 2001, mais ne devant lui conférer la jouissance gratuite des lieux que pendant un an.

La jurisprudence ne permet alors guère de s’y retrouver ; le 13 février 2019 (18-10.171), la Cour de cassation a censuré une juridiction qui n’avait pas permis à une veuve, Mme Z, de se maintenir dans son appartement. Elle a fait observer que, d’une part, Mme Z en avait manifesté la volonté dans l’assignation qu’elle avait adressée à son beau-fils, afin d’obtenir le partage judiciaire de la succession, et que, d’autre part, elle s’était maintenue dans les lieux. Elle n’a toutefois pas précisé si, pris séparément, chacun de ces éléments permettait de reconnaître la manifestation de la volonté de bénéficier du droit viager.

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Certains commentateurs ont suggéré que seul leur cumul l’autorisait. C’est la thèse que soutient Me de Salve de Bruneton. Avec succès : le 2 mars (2022, 20-16.674), la cour juge que la manifestation de volonté « ne peut résulter du seul maintien dans les lieux ». Ce qui exclut, malheureusement pour Mme X, qu’elle puisse rester dans sa maison. Les conjoints qui souhaitent jouir de leur domicile jusqu’à leur décès ont intérêt à l’écrire noir sur blanc, aux héritiers ou au notaire. Dans une lettre qu’ils expédieront en recommandé, avec accusé de réception.

Rafaële Rivais

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