Argent & Placements Question à un expert

Les chantiers ayant été perturbés par la crise sanitaire, un nouveau délai a été accordé aux contribuables ayant acquis un appartement sur plan dans le cadre du dispositif Pinel, note Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel chez CMS Francis Lefebvre.

Question à un expert

Le logement qui bénéficie du dispositif Pinel n’a toujours pas été livré, vais-je perdre mon avantage fiscal ?

Les particuliers acquérant des appartements neufs ou assimilés pour les louer à des locataires modestes, en respectant certains plafonds de loyers, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt : c’est le dispositif Pinel.

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, pour un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, pour un logement que le contribuable fait construire.

Lire aussi : Investissement immobilier : peut-on profiter plusieurs fois du dispositif locatif Pinel ?

Ce délai avait déjà été repoussé pour tenir compte de la crise sanitaire, mais un nouveau report a été demandé en raison, en particulier, des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux. Il a été accordé par le gouvernement le 2 mars.

Cumulé avec le premier, il aboutit à une neutralisation totale de douze mois, du 12 mars 2020 au 11 mars 2021, des délais exigés pour achever les logements. Ce qui signifie, concrètement, que les délais qui étaient en cours au 12 mars 2020 sont prorogés d’un an. Exemple : pour un achat signé le 3 février 2020, le délai normal de trente mois aurait couru jusqu’au 2 août 2022, ce sera finalement jusqu’au 2 août 2023.

Quant aux délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, ils voient leur point de départ reporté au 12 mars 2021.

Emmanuelle Féna-Lagueny(Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre)

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