Argent & Placements Impôts

Chronique

auteur

Rafaële Rivais

L’IFI a réduit l’assiette aux seuls biens immobiliers, mais un flou subsistait pour les péniches, alors que les yachts ne sont plus imposés, explique la journaliste du « Monde », Rafaële Rivais, dans sa chronique.

Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 2 min.

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Depuis la fin de l’ISF les biens mobiles tels que les yachts, les jets privés ou les voitures de courses ont cessé d’être assujettis à l’impôt des « plus riches » mais un flou subsistait pour les péniches. Depuis la fin de l’ISF les biens mobiles tels que les yachts, les jets privés ou les voitures de courses ont cessé d’être assujettis à l’impôt des « plus riches » mais un flou subsistait pour les péniches.

En 2017, Emmanuel Macron, candidat à l’élection présidentielle, avait promis de réformer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qu’il jugeait « inefficace ». Après sa victoire, le Parlement a donc remplacé l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont il a réduit l’assiette aux seuls biens immobiliers. Les biens mobiles tels que les yachts, les jets privés ou les voitures de course ont alors cessé d’être assujettis à l’impôt des « plus riches ». Mais pas les péniches…

Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de corriger cet oubli, à la demande de M. X, propriétaire d’une péniche de 250 mètres carrés, amarrée à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). En février 2019, ce contribuable assigne le directeur des finances publiques de la région Ile-de-France, afin qu’il soit condamné à le décharger de la taxation, au titre de l’IFI, de son établissement flottant.

L’enjeu est pour lui de taille : jusqu’en 2018, M. X, propriétaire de ce bien d’une valeur de 620 000 euros, mais aussi d’un appartement de 690 000 euros, était assujetti à l’ISF, vu que son patrimoine dépassait le seuil de 1,3 million d’euros. S’il obtient cette décharge, il échappera à l’IFI, dont le seuil de déclenchement est, justement, à 1,3 million d’euros.

« Régulièrement déplacée »

L’administration fiscale renâcle : le code des impôts, qui « ne donne aucune définition » des biens constituant l’assiette de l’IFI, n’exclut pas les péniches, fait-elle valoir. Certes, admet-elle, sa propre doctrine déclare non imposables les constructions qui ne sont pas fixées au sol et qui peuvent être transportées facilement. Mais, justement ! Le bateau de M. X n’est « pas motorisé » et « ne peut être considéré comme pouvant être transporté facilement ». En outre, il est, comme tous les bateaux-logements occupant un point fixe sur le domaine public, « imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties » ; cette bizarrerie héritée du passé et contestée par certaines associations prouverait « son caractère immobilier ».

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Me Frédéric Niel, associé au cabinet Sand Avocats conteste cette interprétation. Il répond que, faute de définition des biens immobiliers dans le code des impôts, il faut se référer au code civil. Or, celui-ci dit que « les bateaux, bacs, navires… sont meubles », peu importe qu’ils soient motorisés ou non, qu’ils soient à usage d’habitation ou pas. En outre, la péniche de M. X n’est pas « fixée à quai » : elle est « régulièrement déplacée » pour que sa coque soit inspectée.

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