Location : quel délai de restitution du dépôt de garantie ?

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Juin, c’est le moment où les locations étudiantes se terminent. Charlie Cailloux, conseiller juridique du site immobilier PAP.fr, nous rappellent les règles de restitution du dépôt de garantie. C’est la principale source de litige en location (avec les loyers impayés). 

C’est un point qui peut parfois poser problème lorsqu’on quitte sa location, dans quel délai le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie au locataire ? Les précisions de Charlie Cailloux, conseiller juridique pour Particulier à Particulier et le site PAP.fr. 

franceinfo : Quel délai avant le retour de son dépôt de garantie, dépôt de garantie, qu'on l’appelle aussi la caution, c’est ça !

Charlie Cailloux : Oui, c’est ça ! C’est la somme que l’on verse en début de location pour couvrir les dégradations qui pourraient survenir dans le logement. Dans le langage courant, on parle de caution mais le bon terme, c’est le dépôt de garantie.

Le montant de ce dépôt de garantie dépend du type de location : en location vide, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges, et de deux mois de loyers hors charges en location meublée. Comme vous le disiez, il est rendu au locataire en fin de location si aucune dégradation n’est constatée. 

Dans quel délai doit-il être restitué au locataire ? 

Tout dépend de ce que l’on constate dans l’état des lieux de sortie : s’il n’y a pas de dégradation, il doit être remboursé au locataire dans le délai d’un mois à compter de la restitution des clés ; si le logement a été dégradé (même de petites choses), il doit être restitué dans le délai de deux mois. Ce qui veut dire qu’en tant que locataire, on ne peut jamais exiger d’être remboursé de son dépôt de garantie le jour de l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose toujours d’un délai. 

Un délai pour quoi faire ? 

C’est un délai qui doit lui permettre de faire les comptes ! Il doit faire la régularisation des charges et s’il y a des réparations à faire, il doit chiffrer le montant de ces réparations et adresser une lettre au locataire pour lui justifier, par des devis ou factures, les éventuelles retenues qu’il a faites sur le dépôt de garantie. 

Comment le locataire peut-il contester les retenues pratiquées par le propriétaire ? 

En saisissant la commission départementale de conciliation. C’est une démarche complètement gratuite, les deux parties seront invitées à exposer leurs arguments et le conciliateur essayera de les mettre d’accord. 

Que se passe-t-il si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans les temps ?

Le propriétaire s’expose à une pénalité qui représente 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé. Donc si le propriétaire rend avec un jour de retard, il doit une pénalité de 10%, s’il rend avec un retard d’un mois et un jours, 20% etc. 

Pour être sûr de récupérer son dépôt de garantie, le locataire peut-il tout simplement ne pas payer son dernier loyer ? 

Bien sûr que non ! Le loyer doit être payé jusqu’au dernier jour du préavis. Agir ainsi, c’est prendre le risque d’un état des lieux “musclé” avec un propriétaire passablement agacé. On peut le proposer au propriétaire, surtout en location meublée, où le dépôt de garantie est plus important mais le faire de sa propre initiative, ça va forcément tendre les relations. 

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