Leur crédit immobilier a été refusé car leur taux était illégal

Il y a 1 mois 83

À cause de lui, un prêt immobilier sur 5 est refusé, en France. «Lui»? Le taux d’usure. Ce mot ne vous dit certainement rien, sauf si vous avez un projet immobilier en tête et que vous en avez parlé à votre banquier. Car ce terme un peu barbare revient souvent dans la bouche des professionnels du crédit. Il s’agit du taux de crédit (avec assurance et frais de dossier et de garantie) au-delà duquel les banques ne peuvent pas accorder de prêt. Or, ce taux ne cesse de diminuer - il est actuellement de 2,4% contre 2,67% début 2021 - alors que le taux de crédit moyen galope dans le même temps (1,51% sur 25 ans contre 1,09% début 2022).

Conséquence: l’écart se réduit entre les deux courbes (voir le graphique ci-dessous). En l’occurrence, il est d’environ 0,9% pour un crédit sur 25 ans. Une différence confortable a priori. Problème: le taux de 1,51% ne tient pas compte des frais (garantie, dossier...) et surtout du taux d’assurance. Or, plus votre profil est risqué - vous pratiquez un sport à risque, vous êtes fumeurs, vous êtes âgés... -, plus le taux de l’assurance est élevé.

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Et dans ces cas-là, l’écart entre le taux de crédit global et le taux d’usure est rapidement comblé voire dépassé. Ce qui oblige la banque à refuser la demande de prêt. Cet effet ciseau piège des milliers d’emprunteurs. «C’est un comble! Ce taux d’usure est censé protéger les emprunteurs et il se retourne contre eux. C’est un peu le garde-fou qui devient fou», analyse Olivier Lendrevie, président de Cafpi. Tous les profils sont concernés même les plus aisés.

Kitesurf, fumeur, trop âgé

C’est le cas d’un couple de 48 ans habitant Strasbourg qui souhaitent emprunter 207.000 euros sur 15 ans. Bien qu’ils gagnent plus de 93.000 euros par an à deux et disposent d’un apport de 40 ans, leur taux global était de 2,49%. La faute à un taux d’assurance de 0,84%! La raison? Ces emprunteurs fument. Même punition pour une jeune primo-accédante de 36 ans, vivant à Amiens et voulant se faire prêter 210.000 euros sur 25 ans. Là encore, son salaire est confortable (32.000 euros par an) et son apport non négligeable (14.000 euros). Mais son taux d’assurance est de 0,63%. Son défaut? Elle pratique du kitesurf, jugé comme un sport à risque. L’accident mortel qui a coûté la vie à un jeune parisien de 31 ans pratiquant ce sport, après un coup de vent soudain à Villers-sur-Mer (Calvados), est là pour le prouver.

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Enfin, une investisseur de 51 ans, habitant à Nantes, a également dépassé la limite légale à cause d’un taux de crédit (1,6% sur 15 ans) et d’assurance (0,7%) élevés. La raison? Son âge. Résultat: son taux global s’élève à 2,5% (contre 2,4% pour le taux maximum légal) pour un emprunt de 130.000 euros sur 15 ans. Et pourtant, elle gagne près de 47.000 euros par an et disposait d’un apport de 30.000 euros. À noter que pour ces trois exemples, les emprunteurs ont fait appel à une autre banque pour leur taux d’assurance. Malgré cela, ils sont donc élevés.

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Annonce de Bercy cette semaine

Les courtiers réclament une réforme urgente de la méthode de calcul du taux d’usure pour qu’il reflète la réalité du marché. «L’actuelle formule induit un décalage de 6 à 9 mois par rapport aux taux réellement pratiqués», déplore Olivier Lendrevie. «Nous demandons un taux d’usure à 3,5% et non plus à 2.40 % afin de ne pas exclure des profils jeunes ou plus âgés, au-delà de 45 ans», déclare Ludovic Huzieux, président d’Artemis Courtage qui réclame également un «taux d’assurance forfaitaire de 0,4% pour tous ou une exclusion de cette assurance dans le calcul du taux de crédit».

Bercy travaille «avec la Banque de France, la Fédération bancaire française et les associations de consommateurs» pour trouver une solution. Une annonce sera faite «cette semaine», confie le ministère de l’Économie au Figaro. La situation est d’autant plus urgente qu’aux dires des courtiers, de plus en plus de banques proposent des taux volontairement élevés pour être sûres que le dossier ne passe pas. «Autrement dit, elles ralentissent voire arrêtent la production de crédit immobilier car ce n’est plus rentable pour elles», glisse Maël Bernier, de Meilleurtaux.

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