Le respect de l’encadrement des loyers progresse à Paris et Plaine Commune

Il y a 2 semaines 39

L’encadrement des loyers serait-il en passe de rentrer dans les mœurs? Toujours est-il que selon l’enquête annuelle menée par l’association de consommateurs CLCV, c’est en 2021 que le dispositif a été le mieux respecté depuis qu’elle l’évalue, en 2015. Après avoir épluché 1560 annonces immobilières de locations concernant Paris et Plaine Commune (regroupement de neuf communes de Seine-Saint-Denis, à savoir Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse), l’association a déterminé que 66% des loyers affichés étaient conformes à l’encadrement. C’est mieux dans la capitale où ce chiffre monte à 69%. L’an passé, la conformité globale des annonces n’était que de 60%.

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La CLCV note que son étude confirme que les professionnels de l’immobilier sont plus respectueux de l’encadrement des loyers que les propriétaires bailleurs particuliers (79% contre 55%) et que cela continue à mieux se passer pour les locations nues que meublées (69% de conformité contre 58%). Malgré ces résultats encourageants, l’association est loin de s’en satisfaire. Elle estime que le résultat tient plus à la crise sanitaire qu’à un changement de mentalité des propriétaires.

La CLCV en veut notamment pour preuve le fait que les locations meublées se sont montrées beaucoup plus raisonnables dans la capitale. Une évolution qui tient au fait qu’avec la pandémie de nombreux meublés sont sortis du marché de la location touristique pour devenir des meublés «classiques». Un afflux d’offres qui a obligé les propriétaires à se montrer moins gourmands pour louer leur bien.

Des loyers qui dépassent de plus 500 euros

La CLCV ne manque pas de dénoncer des abus persistants. Pour les loyers en infraction, le supplément indu reste élevé, s’affichant à 119 euros par mois en moyenne, soit 1428 euros par an. Quant aux champions de l’infraction, ils n’hésitent pas à réclamer 550 euros de trop pour un 4-pièces parisien (proposé à 2400 euros au lieu de 1849,20 euros) ou près de 450 euros pour un 3-pièces à Saint-Ouen (affiché à 1700 euros alors qu’il ne devrait pas dépasser 1261 euros).

Autre cheval de bataille de la CLCV: interdire à certains types de logement de pouvoir prétendre à un «complément de loyer», ce montant au-delà de l’encadrement qui se justifie par des prestations et des qualités exceptionnelles. «Nous ne demandons pas la suppression de ces compléments de loyer, explique David Rodrigues, juriste à la CLCV, ils ont leur utilité. Mais il serait cohérent pour moraliser les loyers d’en exclure les logements dépourvus de sanitaires ou encore ceux d’une superficie inférieure ou égale à 14 m². C’était le seuil retenu par la taxe Apparu sur les micro-logements.» Et la liste des exclusions pourrait s’allonger, notamment pour les logements non desservis par un ascenseur au-delà du 5e étage.

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Par ailleurs, l’association déplore la faiblesse des contrôles et des sanctions réellement infligées aux contrevenants. Si la violation de l’encadrement des loyers est passible d’une amende de 5000 euros voire de 15.000 euros pour une personne morale, dans les faits, à peine une dizaine de sanctions ont été prononcées à l’encontre de bailleurs récalcitrants. La satisfaction quant à elle vient du fait que dès le 1er juillet, les bailleurs particuliers seront soumis aux mêmes obligations que les professionnels pour leurs petites annonces, à savoir mentionner les principales informations de la location (loyer, montant des charges et du complément, superficie…), mais aussi le montant du loyer maximum. Une mesure qui devrait faciliter la vie des locataires et des plateformes d’annonce pour repérer les offres illégales.

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