Argent & Placements Crédits

La fin de la sélection médicale pour certains crédits immobiliers doit faciliter l’accès à l’assurance emprunteur de beaucoup d’acquéreurs. Si vous ne pouvez en bénéficier, d’autres dispositifs, déjà existants, vous concernent peut-être.

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Qui dit crédit immobilier dit assurance emprunteur. Si la loi ne l’impose pas, elle est généralement exigée par la banque, du moins pour l’achat d’une résidence principale. Elle peut peser lourd dans le coût du prêt mais protège l’emprunteur et sa famille en cas d’accident grave de la vie.

Pour les candidats à l’achat touchés par la maladie, l’accès à cette assurance, donc au crédit, demeurait jusqu’ici complexe, malgré les avancées enregistrées ces dernières années. Même si la situation varie fortement d’un cas à l’autre, ces emprunteurs subissent encore souvent de lourdes surprimes et/ou des exclusions de garantie. En clair : ils paient plus cher pour une couverture moindre.

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La situation est cependant sur le point d’évoluer. Car faire en sorte que les personnes souffrant d’une pathologie chronique ou ayant souffert d’une maladie grave soient traitées comme les autres par l’assureur était l’un des objectifs de la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite « loi Lemoine », du nom de la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine (Agir).

Entrée en vigueur au 1er juin

Adoptée le 28 février, elle a sonné comme un big bang dans le monde de l’assurance emprunteur en signant la fin du questionnaire de santé pour certains crédits. Depuis le 1er juin, date d’entrée en vigueur de cette mesure, l’assureur ne peut en effet plus vous demander d’informations relatives à votre « état de santé ni aucun examen médical » pour les prêts immobiliers de 200 000 euros au maximum (c’est la part assurée qui compte, « sur l’encours cumulé des contrats de crédit »), si l’emprunt s’achève avant vos 60 ans.

Cette loi a aussi permis d’étendre, dès le 2 mars, le bénéfice du droit à l’oubli : une personne ayant eu un cancer n’a plus à le déclarer à l’assureur si le protocole thérapeutique s’est achevé au moins cinq ans auparavant (contre dix ans précédemment pour les cancers survenus après 21 ans).

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Autre nouveauté, l’hépatite virale C est désormais concernée par ce droit. La condition pour en profiter reste la même : avoir moins de 71 ans à la fin du prêt (on peut donc encore emprunter dans ce cadre sur vingt ans à 50 ans). Il n’y a pas de limite de montant et ce droit vaut aussi pour un prêt à la consommation affecté ou professionnel (pour acheter des locaux ou du matériel).

« Nous serons bien sûr vigilants sur les modalités d’application, mais il s’agit de pas gigantesques pour les malades et anciens malades », se réjouit la Ligue contre le cancer, par la voix de Mehdi Aslam, coordinateur d’Aidéa, le service d’accompagnement des emprunteurs de l’association.

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