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Chronique

auteur

Rafaële Rivais

Sur les conseils de son notaire, une septuagénaire impose à son légataire de conserver un platane bicentenaire, tant que ce dernier ne présente pas de danger.

Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 2 min.

Le code civil « considère [les arbres] comme des « biens immeubles » appartenant à celui qui achète le terrain sur lequel ils sont plantés », déplore Me Benoît Hartenstein, notaire. Le code civil « considère [les arbres] comme des « biens immeubles » appartenant à celui qui achète le terrain sur lequel ils sont plantés », déplore Me Benoît Hartenstein, notaire.

Me Benoît Hartenstein, notaire en Moselle, applique tous les jours le code civil.

Mais il se désole du statut que ce texte, vieux de deux siècles, accorde aux arbres : « Il les considère comme des “biens immeubles” appartenant à celui qui achète le terrain sur lequel ils sont plantés. » Ce propriétaire a le droit de les abattre, s’ils ne sont pas protégés par un plan local d’urbanisme. « Pourtant, il s’agit d’êtres vivants, qui produisent de l’oxygène pur, et qui devraient être protégés. »

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Pour garantir la longévité d’un majestueux platane, déjà bicentenaire, dont la propriétaire risque de mourir, Me Hartenstein a trouvé une solution : en interdire l’abattage, par voie testamentaire. Sur son conseil, la septuagénaire a, le 22 mai 2021, imposé à son légataire de conserver l’arbre, « tant qu’il ne présente pas de danger ».

« Si le légataire accepte la succession, il sera tenu de respecter cet engagement, explique le notaire. S’il ne le respecte pas, une association, exécutrice testamentaire, le poursuivra en justice. »

Cyprès à replanter

Me Hartenstein a eu l’idée de cette protection testamentaire après avoir pris connaissance de l’affaire suivante : en novembre 2009, Lluis X, professeur de catalan dans les Pyrénées-Orientales, propose une parcelle de terrain à un prix inférieur au marché, mais sous condition.

Les acquéreurs doivent « s’engager à conserver » les cyprès marquant sa limite nord, « dans la mesure où ces arbres ne constituent pas un danger ». M. X considère en effet que la préservation des arbres est essentielle au climat et à la biodiversité. M. et Mme Y se portent acquéreurs et signent la clause écrite en gras, sans protester.

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Mais très vite ils se disent gênés par les cyprès et, un matin, M. X les entend manier la tronçonneuse. Il obtient, en référé, la suspension de l’abattage. Mais les Y soutiennent que la clause de l’acte de vente n’est pas légale : elle leur imposerait une charge « personnelle et perpétuelle », interdite par le code civil (article 686).

La cour d’appel de Montpellier observe, le 4 mai 2017, que seul le « remplacement » des arbres dangereux ou morts imposerait une charge « perpétuelle ». Elle valide la clause de conservation des arbres existants, qui n’impose qu’une charge temporaire, fondée sur « la durée de vie » de ces végétaux. Elle condamne les Y à replanter des cyprès à la place de ceux qu’ils ont abattus.

Ces derniers se pourvoient en cassation. Ils affirment que la décision n’est pas justifiée, du fait qu’elle ne précise pas si la servitude litigieuse est attachée à leur personne ou, au contraire, à leur parcelle, et ainsi obligatoirement transmissible à tous les futurs propriétaires. La Cour rejette leur demande, le 6 juin 2019 (n°17-31.771). Pour Me Hartenstein, « son arrêt consacre le devoir de conserver les arbres ».

Rafaële Rivais

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