Ces 3 conditions que doivent réunir les propriétaires pour faire expulser les squatteurs de leur logement

Il y a 1 semaine 34

3 conditions doivent être réunies pour expulser les squatteurs.

3 conditions doivent être réunies pour expulser les squatteurs.

3 conditions doivent être réunies pour expulser les squatteurs. (©Pixabay)

Depuis le 1er janvier, ce sont les préfets et non plus les juges qui décident d'expulser les squatteurs. Mais pour certains propriétaires la procédure est encore trop longue et soumise à trop de conditions.

(BFM Immo) - Face aux affaires de squat de plus en plus médiatisées, le gouvernement a décidé d'agir. La loi du 7 décembre 2020 a modifié l'article 38 de la loi DALO et, depuis ce 1er janvier, ce sont les préfets qui décident ou non d'expulser les squatteurs pour les logements, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Ce rôle n'est plus attribué aux juges. Ainsi, les procédures sont raccourcies: 72 heures au lieu de 2 à 3 ans. Mais les critiques fusent encore, explique Le Figaro, qui a donné la parole aux préfets sur ce sujet.

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Pour qu'un squatteur soit expulsé, les propriétaires doivent en effet réunir 3 conditions, selon les préfets interrogés. Tout d'abord, ils doivent déposer plainte au commissariat de police. Ensuite, ils doivent prouver que le logement est bien leur résidence principale ou secondaire. Certains propriétaires, n'ayant plus accès à leur logement et donc à leurs affaires, mettent donc du temps à apporter cette preuve. Ils doivent, par exemple, passer par leur notaire ou montrer une attestation fournie par un voisin.

Le préfet peut décider de ne pas expulser

Et enfin, et c'est là où réside toute la difficulté, les propriétaires doivent démontrer que l'occupation est illicite. Idéalement, il faut le faire constater par un officier de police judiciaire, précise le site service-public.fr. Attention, un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur aux yeux de la loi. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit. De même, cette procédure accélérée ne concerne pas le squat de locaux commerciaux (comme des bureaux), de terrains ou de bâtiments en ruine. Dans ces cas là, l'ancienne coûteuse et longue procédure judiciaire est toujours d'actualité.

Par ailleurs, même si le propriétaire a réuni ces trois conditions, le préfet peut décider de différer l'expulsion des squatteurs, par exemple s'il y a des femmes enceintes, des enfants ou des personnes âges qui sont présentes, le temps de trouver une solution adaptée.

D. L. - ©2021 BFM Immo

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