Argent & Placements Question à un expert

Protectrice, la condition suspensive de prêt permet à l’acheteur d’un bien immobilier de renoncer sans pénalité à l’acquisition s’il n’obtient pas son crédit. Il peut s’en passer seulement dans certains cas, explique Thomas Prud’Homoz, notaire associé pour KL Conseil.

Question à un expert

Pour rassurer le vendeur, j’aimerais ne pas faire figurer de clause suspensive de prêt dans la promesse de vente, est-ce possible ?

Pour mettre toutes les chances de son côté quand on souhaite acheter une maison, ou négocier un meilleur prix, on peut être tenté de faire au vendeur une offre d’achat sans condition suspensive de prêt – clause permettant au candidat acquéreur de renoncer à l’achat après la signature de la promesse ou du compromis de vente s’il n’obtient pas le prêt souhaité, sans pénalité.

En effet, à dossier équivalent, le vendeur préférera souvent une offre sans cette condition, car la vente de son bien ne dépendra pas de votre capacité à obtenir le crédit.

Devant un juge

Il s’agit d’une condition légale, vous ne pouvez être forcé d’y renoncer. Si vous le faites, cette renonciation ne sera valable que si elle fait l’objet d’une mention manuscrite expresse de votre part, ou qu’elle est constatée dans un acte notarié.

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Et renoncer à cette condition suspensive de prêt suppose que vous ayez les moyens de le faire, donc que vous puissiez acheter le bien sans crédit (et ce, même si vous avez quand même recours au crédit pour financer votre projet, par opportunité patrimoniale).

Si vous ne pouvez pas acheter le bien sans prêt, votre renonciation ne sera pas valable. Et vous pourriez, en cas de refus de crédit, revenir sur votre renonciation, par-devant un juge. Mais il ne pourrait vous donner raison que si vous arriviez à prouver que le vendeur avait été informé de votre intention d’emprunter.

Thomas Prud’Homoz(Notaire associé pour KL Conseil)

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