A Paris, 35 % des annonces locatives dépassent le plafond légal

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Quelque 35 % des annonces locatives à Paris dépassent le plafond légal, selon une étude de la Ville de Paris et la fondation Abbé Pierre rendue publique ce lundi 29 novembre.

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Ce « premier baromètre sur l’application de l’encadrement des loyers » s’appuie sur l’analyse de 15 000 annonces, recensées entre août 2020 et août 2021.

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Il apparaît qu’entre ces deux dates « 35 % des logements dépassaient les plafonds de loyer légalement fixés ». Ce taux est « stable au cours de la période étudiée » et correspond à d’autres estimations de professionnels du secteur.

Des dépassements importants

L’étude précise qu’une annonce qui dépasse les plafonds autorisés « n’est pas forcément dans l’illégalité », du fait d’une possible différence avec le bail effectivement signé, ou des caractéristiques particulières du logement.

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Les annonces au-dessus des plafonds « proposent un loyer moyen hors charges de 1 229 euros par mois, qui inclut un dépassement moyen des plafonds de loyer de 196 euros par mois », soit une « ponction annuelle de près de 2 400 euros par an pour les locataires qui les subissent ».

« Les dépassements les plus importants sont constatés dans les arrondissements les plus riches (1er, 7e, 9e, 16e), alors que les dépassements moins élevés sont le fait des 14e, 19e et 20e arrondissements », ajoute le document.

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Un déséquilibre entre l’offre et la demande

L’encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l’état du marché. Il s’applique dans des zones de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ».

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Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait jusqu’au 1er juin que Paris et Lille. Il a été étendu à cette date à neuf villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne, et début septembre aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon.

Avec l’examen du projet de loi « 3DS » début décembre, la mairie de Paris plaide pour une « logique d’exception (de dépassement) précise et documentée » via « une liste précise des caractéristiques donnant la possibilité à un propriétaire d’appliquer un complément de loyer ».

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L’adjoint PCF au Logement Ian Brossat souhaite aussi « la possibilité de doubler le plafond des amendes » afin qu’elles soient « réellement dissuasives pour les propriétaires ».

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