Locations touristiques illégales: la justice donne raison à la mairie de Paris

Il y a 6 jours 28

La Cour de cassation a jugé que l’arsenal «anti-Airbnb» était justifié pour lutter contre la pénurie de logements. Mais un avocat pointe des erreurs de la mairie dans des assignations.

L’arsenal «anti-Airbnb» de la mairie de Paris est légal. Cinq mois après la justice européenne, c’est au tour de la Cour de cassation de donner raison à la Ville et tort à la plateforme, même si Airbnb n’était pas partie prenante dans cette affaire qui concerne les résidences secondaires. La société «prend acte de cette décision» et assure que «l’écrasante majorité des hôtes sur Airbnb à Paris partage leur résidence principale».

Concrètement, un propriétaire qui veut pouvoir louer à l’année un logement en meublé touristique (et non pas seulement les 120 jours autorisés pour une résidence principale) doit en changer l’usage. Pour ce faire, il doit s’engager à transformer en logement un local dédié à un autre usage (un bureau par exemple). Une manière pour les villes de plus de 200.000 habitants qui imposent ces règles, de maintenir le nombre de logements disponibles à l’année.

Cette contrainte est particulièrement lourde: soit le propriétaire possède ce local commercial - ce qui n’est pas évident pour tout le monde - soit il acquiert des «droits de commercialité» auprès d’un tiers qui envisageait de transformer son local commercial en habitation. Or, à Paris, ces droits peuvent coûter entre 400 et 2000 euros (HT) par m², selon l’arrondissement où vous habitez.

Des dizaines d’assignations erronées

Et pourtant, la Cour de cassation a estimé que cette réglementation «est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionné à l’objectif poursuivi» et n’est pas «contraignante». Ian Brossat, l’adjoint d’Anne Hidalgo, salue une «victoire totale face à Airbnb et aux fraudeurs qui louaient leur logement illégalement».

Cette décision favorable va permettre à mairie de reprendre les poursuites judiciaires - qui étaient jusqu’ici suspendues dans l’attente de cette clarification de la Cour de cassation- contre 420 bailleurs, auxquels elle réclame en moyenne 50.000 euros, soit un total de 21 millions d’euros d’amendes.

À ce sujet, la Cour de cassation rappelle, dans un autre arrêt du même jour, la nécessité pour la Ville de Paris, de démontrer avec rigueur l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970 pour activer le mécanisme du changement d’usage. «Or, sur la centaine de dossiers que gère mon cabinet, un grand nombre d’assignations ne sont pas accompagnées de la preuve de changement d’usage et ne sont donc pas conformes à ce qui est attendu par la cour de cassation», souligne Me Xavier Demeuzoy, avocat à la cour, spécialiste des locations Airbnb. La victoire de la Ville de Paris n’est donc pas totale.

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