Immeuble en péril: les démarches à effectuer

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Par Challenges Pratique le 05.11.2021 à 15h38 Lecture 3 min.

PRATIQUE- Il y a trois ans, l'effondrement de deux immeubles, rue d'Aubagne, à Marseille, a fait huit morts. Le point sur les démarches à effectuer si un propriétaire, responsable de l'entretien d'un immeuble, ne respecte pas ses obligations.

Immeuble Péril

Immeuble délabré

©MichaelGaida / Pixabay

Ce vendredi 5 novembre marque les trois ans du drame de la rue d'Aubagne, à Marseille. L'effondrement de deux immeubles a tué huit habitants au coeur du quartier de Noailles. Et la question des logements indignes et, plus largement, du fléau du manque d'entretien du patrimoine a ressurgi. Jusqu'à quel point les propriétaires sont-ils responsables de l'entretien de leur immeuble? 

Le propriétaire d'un immeuble a des responsabilités envers les occupants de son bien immobilier. Il se doit de leur offrir un environnement de vie décent et sécuritaire. En d'autres termes, les lieux ne doivent pas mettre leurs vies en péril. Ainsi, si le bâtiment est fragilisé, notamment par certaines défaillances dans sa structure, il peut être considéré comme dangereux pour les habitants. De fait, ces derniers peuvent entamer certaines démarches auprès des autorités compétentes. Des actions sont alors mises en place afin de mettre les locataires à l'abri, mais aussi de sécuriser les lieux et de faire les travaux de rénovation ou de démolition qui s'imposent. Cependant, les critères sont très stricts, mieux vaut bien s'informer avant d'engager une procédure.

Immeuble en péril: quels sont les critères?

Un immeuble est considéré en péril quand sa structure fait défaut au niveau de sa solidité. Les murs, la charpente, les sols sont concernés. Deux autres cas de figure peuvent justifier une procédure de péril. Le premier est la présence de matières inflammables et explosives non autorisées et menaçant la sécurité des habitants. Le second est l'insalubrité des équipements partagés. De telles situations devraient être signalées au maire de la commune dont dépend le logement, sans délai. En effet, cette étape est essentielle. Le maire peut demander un constat par les services municipaux, ou en cas de danger imminent, par des experts, en saisissant le tribunal administratif. Dans les deux cas, les professionnels se rendent sur le terrain et listent les problèmes de la bâtisse afin de produire un rapport. Sur cette base, le maire peut alors prendre les décisions qui s'imposent. Si les locataires doivent être relogés, les frais sont à la charge de leur propriétaire.

Immeuble en péril: les différentes décisions

Le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité. Ce dernier est adressé au propriétaire ou au syndic de copropriété. Il peut inclure une clause de non-utilisation des lieux, et une demande de démolition du bien délabré. Ainsi, l'immeuble en péril doit être évacué au plus vite. Par ailleurs, quand c'est possible, des travaux doivent être effectués par le propriétaire ou le syndic, afin de mettre l'immeuble aux normes dans les plus brefs délais. Les locataires de l'immeuble reçoivent aussi ce document à titre informatif. Si tout est conforme, le maire prend alors un décret de mainlevée. En cas de non-conformité, les conséquences peuvent être lourdes pour le propriétaire. Chaque jour de retard peut coûter jusqu'à 1.000 euros, de quoi dissuader même les plus réfractaires. Si le propriétaire ou le syndic de copropriété ne se manifeste pas, le maire est en droit de saisir le tribunal pour que les travaux soient réalisés le plus rapidement possible. La facture est envoyée dans ce cas au propriétaire ou au syndic.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

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