Argent & Placements Vie quotidienne

Chronique

auteur

Rafaële Rivais

La présidente d’un conseil syndical prétend que la véranda d’un copropriétaire a été construite illégalement, alors qu’elle sait que c’est faux. Elle obtient le vote d’une résolution réclamant sa démolition.

Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 4 min.

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Dans une copropriété, le président du conseil syndical est censé, notamment, contrôler la gestion du syndic. S’il fait preuve de négligence, il n’est pas condamné : le fait qu’il exerce sa fonction en qualité de bénévole lui vaut l’indulgence des tribunaux. Il n’en va pas de même s’il utilise son mandat électif pour nuire à un copropriétaire, et commettre un abus de pouvoir, comme le montre l’affaire suivante.

En 1972, M. Z achète un duplex dans un immeuble neuf. En 1991, il obtient, de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, le droit de construire, « sur sa terrasse privative », une véranda de 30 m². En 2002, il revend son appartement à des époux, les X. Las, son notaire omet d’annexer le procès-verbal de l’AG à l’acte authentique.

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En 2013, la présidente du conseil syndical, Colette Y, qui n’apprécie guère les EX, demande que le syndic, Foncia, inscrive à l’ordre du jour de la prochaine assemblée une résolution prévoyant la démolition de leur véranda. Elle assure que les EX l’ont construite sans autorisation, « sur des parties communes ». Le syndic obtempère, sans vérifier le bien-fondé de ses accusations, que les intéressés contestent pourtant. Il obtient que l’AG lui donne mandat pour assigner ces copropriétaires. En 2016, la justice ordonne la démolition de la véranda, faute, pour les EX, d’avoir produit le procès-verbal (PV) de 1991, qui leur fait défaut.

Mensonges et carences

Un nouvel avocat, Me Antoine Christin, spécialiste en droit immobilier, conseille alors aux époux de faire du porte à porte dans leur immeuble, pour mettre la main sur ce PV. Stratégie payante ! Un habitant, qui l’a conservé dans ses archives, le leur fournit, en soulignant que Colette Y, alors membre du conseil syndical, figurait sur la liste des signataires favorables à la construction de la véranda de M. Z – avec lequel elle entretenait de bonnes relations.

Me Christin assigne alors Mme Y et le syndic, en invoquant l’article 1240 (nouveau) du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il explique que les « mensonges » de la première et les « carences » du second ont causé aux EX un « préjudice » de 145 000 euros – soit la perte de valeur de l’appartement, après démolition de la véranda -, dont il demande l’indemnisation.

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Le tribunal judiciaire de Nanterre lui donne satisfaction, le 1er février (2021). Il condamne solidairement Mme Y et le syndic à verser cette somme aux EX, non sans avoir tiqué sur l’« oubli », « allégué » par la présidente, de l’autorisation donnée en 1991. Il y ajoute 8 000 euros, en réparation du préjudice moral subi par les époux.

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